Exposé de la situation des enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation du couple parental

(Ce texte a été joint en annexe à la lettre adressée le 23 avril 2012 par SOS PARENTS JAPAN aux deux candidats restés en lice au deuxième tour de scrutin des élections présidentielles françaises)

Depuis près de trois années, notre association SOS Parents Japan, en coordination avec l’association sœur SOS Papa, et plusieurs associations de parents japonais (Oyakonet, AEP, etc.) et anglophones (CRCJ, FRIJ, etc.) se bat au Japon pour la reconnaissance du droit des enfants — et, en particulier, des enfants franco-japonais — à continuer à entretenir des relations suivies avec leurs deux parents, après la séparation du couple parental (inscription dans la loi d’un droit de visite, partage de l’autorité parentale, notamment). Nous nous heurtons à un immobilisme et à une langue de bois récurrente de la part du gouvernement japonais sur le sujet. Les avancées sont de façade, et les promesses faites — dont celle de l’ancien Premier Ministre japonais Yukio Hatoyama, faite en mars 2010 en personne à notre ministre des Affaires Etrangères de l’époque, M. Bernard Kouchner, de charger un membre de son cabinet de traiter les cas en cours au Japon de non-présentation d’enfants à leur père français — n’ont pas été tenues.

Le « Comité de consultation franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental », crée le 1er décembre 2009, et qui s’est réuni cinq fois à raison d’une séance tous les six mois, n’a pu enregistrer aucune avancée concrète. Les Japonais s’en tiennent au discours habituel : « Nous allons examiner le problème… ». Et nos enfants, totalement coupés de nous, grandissent sans père, sans leur famille française, et sans leur deuxième langue et leur deuxième culture. Ils sont totalement pris en otages par leur famille japonaise. Et les démarches de nos diplomates, même au plus haut niveau, se heurtent à une fin de non-recevoir. Nous ne pouvons comptabiliser aucune avancée dans les dossiers en cours, et nous devons déplorer qu’aucun contact n’ait pu être rétabli avec nos enfants kidnappés, dont nous sommes toujours sans nouvelles.

Aujourd’hui, une quarantaine de pères français sont sans nouvelles de leurs enfants franco-japonais — ainsi que des centaines de pères d’autres nationalités dans le même cas. Le ministère de la Justice du Japon recense 166.000 enfants privés de leur second parent par an dans l’archipel (enfants de couples séparés japonais-japonais et japonais–étranger confondus).

Pouvons-nous continuer à nous en remettre au bon vouloir d’un état japonais qui protège les parents kidnappeurs, ne reconnaît pas le partage de l’autorité parentale, et refuse à l’autre parent un droit de visite que même la Chine — pays tant critiqué pour ses violations des Droits Humains — a adopté en 2002 dans sa loi familiale ?

Il est grand temps qu’une volonté politique ferme, au plus haut niveau de l’Etat, oriente les démarches de l’administration française pour exprimer sa volonté de voir nos enfants retrouver leur père français et leur identité française dont ils ont été spoliés.

Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que le Sénat français, sur la proposition des sénateurs Richard Yung (PS) et Louis Duvernois (UMP), a adopté le 25 janvier 2011 une résolution « relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation », invitant le Japon à signer la Convention de La Haye 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et à adapter son Code Civil en adoptant un droit de visite et un partage de l’autorité parentale, jusqu’ici inexistants dans la loi japonaise.

Cette résolution a fait suite à celle adoptée par le Congrès américain le 29 septembre 2010 (Résolution nº 1326) condamnant le Japon pour la protection et l’impunité qu’il assure à ses ressortissants coupables d’enlèvements (parentaux) internationaux d’enfants.

Récemment, sous la pression internationale, le Japon a fait part de sa volonté de signer la Convention de La Haye 1980, et a organisé au Japon une consultation publique en ligne sur ce sujet. Les nombreuses restrictions au texte de la Convention proposées par le Gouvernement japonais en préalable à toute adhésion ont été dénoncées par nos associations. Elles nous semblent s’éloigner à la fois de l’esprit et de la lettre de ladite Convention. Il nous semble, en effet, que ces projets tendent, de façon indécente, à dissuader le parent Demandeur (celui auquel on a ravi l’enfant) d’engager une procédure de restitution d’enfant, et à protéger ledit Défendeur (celui qui a enlevé l’enfant), en lui permettant de légaliser son enlèvement.

Ces projets tentent — et cela est invisible pour celui qui ne connaît ni la loi ni la pratique judiciaire japonaises — d’imposer des restrictions qui transposeraient dans la Convention l’usage interne japonais. Ce n’est pas faire un pas vers l’Autre, c’est amener l’Autre à faire comme soi. Aux États signataires de ladite Convention de ne pas « tomber dans le panneau » d’une telle duperie, sauf à vouloir faire preuve de complaisance envers le Japon, ce partenaire économique que l’on semble vouloir privilégier à tout prix, y compris au mépris des droits des enfants et des parents !

Gardons à l’esprit que, sans modification sérieuse de leur Code Civil, les Japonais ne seront pas en mesure de signer la Convention de La Haye de 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants, et que, vu l’augmentation des mariages internationaux avec des citoyens japonais, ces enlèvements impunis vers le Japon ne feront que croître dans l’avenir si ces changements n’interviennent pas. Nous devons encourager les  Japonais à changer leur loi et à rejoindre les grandes nations avancées dans le respect des Droits de l’enfant, dont ils ont pourtant ratifié en 1994 la Convention (de New York), mais ne la respectent toujours pas.

Gardons aussi à l’esprit que, compte tenu de l’immobilisme récurrent de la culture et des institutions japonaises — dont j’ai eu le loisir de pouvoir me rendre compte, en vingt années de séjour au Japon —  les grands changements dans l’histoire du Japon ne se sont faits que sous la pression extérieure. Celles du Sénat français, associée à celle du Congrès américain, ne sont pas des moindres. Mais nous attendons maintenant une attitude claire et ferme de la part du prochain président de la République française envers le Japon sur ce sujet, et un réel suivi, à la fois du projet d’adhésion du Japon à la Convention de La Haye et des cas en cours des enfants franco-japonais privés de leur père français.

 

Child abduction to and within Japan: Movie screening of “From the Shadows” and seminar

Invitation for event supported by the Harvard Club of Japan (Screening and Seminar)

DATE: April 9, 2012 13:00 – 17:00 and 18:00 – 21:00

Child abduction to and within Japan: Movie screening of “From the Shadows” and seminar

http://www.facebook.com/events/315155805215355/

Please join us Monday April 9 at the Tokyo Foundation to watch a private screening of the documentary movie “From the Shadows,” (work in progress), and attend a seminar about child abduction to and within Japan. Filmmaker David Hearn and left-behind parent John Gomez will present the issue from their perspectives.

PLACE : The Nippon Foundation Bldg, 3F, Tokyo Foundation, Akasaka [Map]

ADMISSION : 4000 yen for movie (6:30 pm), 4000 yen for seminar (3 pm), 8000 yen in total

REGISTRATION: Please register by e-mail to the address below.
e-mail: john.gomez.83@post.harvard.edu

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Child abduction to and within Japan has become one of the most important social topics in Japan today. Its priority has now been raised to one of the five top-level bilateral issues between the US and Japan. At the UN General Assembly meeting on Sept. 21, 2011, President Obama asked Prime Minister Noda to proceed with joining the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction and resolve existing cases. This occurred as the result of a world-wide human rights movement. On January 6 this year, Assistant Secretary of State for East Asian and Pacific Affairs Kurt Campbell stated while visiting Japan that more progress is needed.

On April 9, 2012, a symposium on the issue of child abduction to/within Japan will be held at the Tokyo Foundation.

1:00 – 3:00 pm reception and networking

3:00 – 5:00 pm panel discussion seminar

5:00 – 6:00 pm networking and dinner

6:30 – 9:00 pm movie screening and discussion, (Please arrive between 6:00 – 6:30 pm)

“From the Shadows” is a documentary film about child abduction to/within Japan that focuses on the efforts of five left-behind parents to see their abducted children. Two are mothers; one is Japanese. Two others are the sole-surviving parent, yet they have no access to their child. In November 2011, by invitation from U.S. Congressman Chris Smith of New Jersey, the directors screened “From The Shadows” on Capitol Hill in Washington, DC, and the film has appeared on CNN, ABC News and the Today Show. This will be a private screening and fundraiser in the evening with open discussion about the film to follow. Please note that the current version is mostly in English without Japanese subtitles. Filmmaker David Hearn will answer questions. The website and trailer are at: http://www.fromtheshadowsmovie.com/english/index.html

A panel discussion and Q&A session about various aspects of the child abduction issue in Japan from legal, psychological, diplomatic, and political perspectives will be held in the afternoon. Parliamentary Vice Minister of Foreign Affairs Mr. Kazuyuki Hamada will deliver the keynote address. The purpose of the seminar is to improve understanding and facilitate discussion about this human rights issue amongst interested citizens and government officials of several countries. One aim is to consider constructive solutions for reuniting left-behind parents with their children. John Gomez is a member of the Harvard College Class of 1983. He has been working on the issue in both the US and Japan with left-behind parents and government officials from several countries around the world.

Director / Producer

www.fromtheshadowsmovie.com

Remerciements pour l’adoption par le Sénat de la résolution relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français

Messieurs les Sénateurs,

Permettez-moi, au nom de SOS Parents Japan, ainsi qu’à titre personnel, en tant que père français privé de son enfant franco-japonais, de vous adresser toutes nos félicitations et tous nos remerciements pour le travail considérable que vous avez accompli et qui a abouti à l’adoption de vos deux résolutions.

C’est une très belle réalisation et nous sommes fiers de nos élus pour leur courage et pour leur détermination dans le soutien à la cause de nos enfants franco-japonais.

J’associe à nos remerciements, pour leur soutien actif et continu, ainsi que pour leurs interventions durant le vote, les sénateurs Jean-Pierre Cantegrit, Claudine Lepage, Jean-Jacques Pignard,  Roland Courteau, Françoise Laborde, Christian Cointat, Christophe-André Frassa  et l’ensemble des sénateurs, toutes tendances confondues, qui ont voté ces deux résolutions, en particulier l’Union Centriste, qui les a votées à l’unanimité.

Nos remerciements vont aussi à Madame Michèle Alliot-Marie, Ministre des Affaires Etrangères, et à Monsieur l’Ambassadeur de France au Japon, Monsieur Philippe Faure, pour son indéfectible soutien et pour son action permanente et efficace, avec le soutien de son équipe de l’Ambassade à Tokyo, en faveur de nos enfants.

Nous remercions aussi notre élu de l’AFE à Tokyo, Monsieur Thierry Consigny, ainsi que la section MoDem-Japon et son président, Monsieur Alexandre Joly, pour leur soutien fidèle,  ici comme tout au long de notre combat.

Nous formons l’espoir que ces résolutions recevront l’écho qu’elles méritent auprès des médias et des autres nations concernées, et amènent les responsables japonais à considérer de plus près l’importance et l’urgence de ce drame humain que nous vivons, nous et nos enfants, et à y apporter les remèdes qui s’imposent.

Bien respectueusement à vous tous,

Richard Delrieu

Richard DELRIEU
Président de SOS Parents Japan

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Note : SOS Parents Japan a régulièrement informé de la situation des enfants franco-japonais privés de l’un de leur parents les sénateurs des Français établis hors de France. Plusieurs rencontres avec les auteurs des deux résolutions, les sénateurs Richard Yung et Louis Duvernois, ont eu lieu au Sénat depuis deux ans, et une correspondance suivie s’est établie entre ceux-ci et notre association.

Richard Delrieu, président de SOS   Parents Japan, avec le sénateur  Richard Yung (à gauche) et avec le sénateur Louis Duvernois (à droite) en mars 2009 au Sénat

Le Sénat français invite le Japon à signer la Convention de La Haye (1980) et à régler le cas des enfants binationaux privés de l’un de leurs parents

Le Sénat français a adopté, le mardi 25 janvier 2011, une résolution invitant le Japon à signer la Convention de La Haye (1980) et à régler le cas des enfants binationaux privés de l’un de leur parents, en particulier celui des enfants franco-japonais enlevés ou non présentés par leur mère japonaise à la suite d’une séparation ou d’un divorce du couple parental.

SOS Parents Japan remercie chaleureusement les sénateurs pour l’adoption de cette résolution, et tout particulièrement les sénateurs Richard Yung (PS)  et Louis Duvernois (UMP), qui ont, conjointement et au delà de tout clivage politique, présenté chacun un texte de proposition de résolution allant dans le même sens.

Texte de la proposition de résolution présentée par le sénateur Richard Yung (PS) : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr09-674.html

Texte de la proposition de résolution présentée par le sénateur Louis Duvernois (UMP) : http://www.senat.fr/leg/ppr10-094.html

Compte rendu analytique officiel de la séance de vote : http://www.senat.fr/cra/s20110125/s20110125_12.html

Texte de la résolution adoptée par le Sénat le 25 janvier 2011 : http://www.senat.fr/leg/tas10-052.html, reproduit ci-dessous :

PDF : Résolution Sénat français adoptée

RÉSOLUTION

adoptée

le 25 janvier 2011

N° 52
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

RÉSOLUTION

tendant à permettre au parent français d’enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros :

Sénat : 674 rect. (2009-2010) et 94 (2010-2011).

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Rappelant que la présente proposition de résolution n’a nullement pour objet de remettre en cause la souveraineté du Japon ;

Affirmant son respect des différences culturelles entre le Japon et la France, ainsi que son attachement aux liens d’amitié qui unissent le Japon et la France ;

Rappelant que le Japon est partie à la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, dont le préambule rappelle que « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde », dont l’article 3, alinéa 1, dispose que dans « toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et dont l’article 9, alinéa 3, dispose que les « États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant » ;

Rappelant que le Japon est le seul État membre du G7 à n’avoir pas signé la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, qui vise à protéger les enfants des effets nuisibles causés par leur déplacement illicite ou leur rétention au-delà des frontières internationales ;

Rappelant que la législation japonaise ne reconnaît pas, en matière de droit de la famille, le partage de l’autorité parentale après un divorce et limite le droit de visite à l’appréciation du juge aux affaires familiales ;

Rappelant que les parents français font face à d’éprouvantes difficultés dans le cadre des procédures de justice qu’ils ont engagées au Japon ;

Rappelant que certaines décisions judiciaires qui leur accordent un droit de visite ne sont pas systématiquement appliquées en ce qu’elles se heurtent au refus du parent japonais et à l’absence de mesures exécutoires ;

Rappelant qu’il en résulte une situation préjudiciable à une trentaine d’enfants issus de couples franco-japonais qui, suite à une séparation ou à un divorce, se retrouvent privés de tout contact avec leur parent français et de liens avec leur second pays ;

Rappelant qu’il a été démontré que les enfants privés de contacts avec l’un de leurs parents souffrent d’un déficit affectif susceptible de nuire à leur développement personnel ;

Rappelant que les ambassades d’Australie, du Canada, d’Espagne, des États-Unis, de France, d’Italie, de Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni ont, à plusieurs reprises, fait part au gouvernement du Japon de leur inquiétude face à l’augmentation du nombre de cas d’enlèvements parentaux internationaux impliquant des ressortissants japonais ;

Rappelant, comme nous l’avions fait en octobre 2009, auprès de la ministre de la justice Mme Chiba et, en janvier 2010, auprès du ministre des affaires étrangères M. Okada, que nous avons proposé le 22 octobre 2010 au ministre de la justice M. Yanagida de continuer à travailler étroitement avec le gouvernement japonais sur ce sujet sensible ;

Soulignant l’importance de l’avancée que représente la mise en place, le 1er décembre 2009, d’un comité de consultation franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental, chargé de faciliter les échanges et le partage d’informations et de permettre la transmission de documents ;

Souhaite que le comité de consultation franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental soit élargi à d’autres ministères tels que ceux de la justice et des affaires sociales, qu’il puisse auditionner les associations de parents et qu’il ait la possibilité de mener des actions de médiation entre les parents japonais et français ;

Émet le voeu de voir émerger, dans un délai raisonnable, une solution qui, acceptable pour tous, soit respectueuse de l’intérêt supérieur des enfants issus de couples binationaux ;

Appelle de ses voeux le gouvernement du Japon à définir une position sur la question des enfants binationaux privés de liens avec leur parent non japonais ;

Appelle de ses voeux la ratification par le Japon de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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Rappel : Le Congrès américain avait adopté, le 29 septembre 2010, une résolution dans le même sens, et sensiblement plus virulente (PDF) : H Res 1326 Sept 29 text getdoc.cgi

Emoi parlementaire en France face au drame des pères privés de leur enfant au Japon

Source 20 minutes ICI

Créé le 25.01.11 à 19h34 — Mis à jour le 26.01.11 à 09h26

Des enfants soustraits par leur mère japonaise après un divorce : face à ce drame vécu par nombre de pères, dont des centaines d’étrangers, des sénateurs français ont décidé d’interpeller le Japon par une résolution parlementaire pour l’inciter à s’engager contre l’enlèvement des mineurs.

Au moins 130.000 enfants, selon ces parlementaires, sont privés de leur père au Japon après un divorce qui aboutit, dans 80% des cas, à une garde confiée exclusivement à la mère, sans droit de visite du père, qui se limite à payer une pension alimentaire.

La situation est encore plus difficile pour les pères étrangers. Or, il y a 10.000 naissances d’enfants binationaux par an au Japon et un mariage mixte sur deux aboutit à un divorce.

La résolution parlementaire, présentée par les sénateurs Louis Duvernois (UMP) et Richard Yung (PS), représentant les Français de l’étranger, demande au Japon de signer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.

Cette convention, ratifiée par 82 pays, vise notamment à « assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout Etat contractant » et à « faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite ».

« Notre proposition vise à aider ceux qui, au Japon, veulent faire évoluer le droit de la famille », souligne M. Yung, en espérant que le président Nicolas Sarkozy puisse « aborder cette question lors de sa prochaine visite officielle au Japon ».

Victime de cette situation, Jacques Colleau, 52 ans, conseiller international, président de l’assocation française « SOS Papa », marié et vivant au Japon jusqu’en 2009, est privé depuis 2003 de sa fille unique.

« Depuis, je ne peux plus la voir qu’avec des jumelles ou au téléobjectif. Tout contact est coupé et chaque fois que je me présente au domicile de la mère, elle appelle la police », dit-il.

« La plupart des mères japonaises se livrent à une aliénation parentale sur l’enfant en dénigrant leur père, ajoute le défenseur des pères divorcés. Résultat, l’enfant considère que la moitié de lui même, c’est de la cochonnerie. Si vous ajoutez la xénophobie ambiante dans le milieu scolaire japonais, l’enfant est complètement détruit ».

Olivier Bonnefon, 40 ans, fonctionnaire de police, s’est lui marié en France avec une Japonaise qui lui a donné un fils. « Il m’a été volé, kidnappé, enlevé il y a trois ans quand mon épouse, après notre divorce, a regagné le Japon », témoigne-t-il.

« Je ne demande pas que mon enfant me soit retourné. Un enfant ce n’est pas une chose, ce n’est pas un bien. Je veux simplement retrouver un lien parental avec mon fils ».

Alors que l’ambassade de France à Tokyo et le consulat général de France à Kyoto ont enregistré 321 mariages franco-japonais et 233 naissances d’enfants franco-japonais en 2009, ils ont également recensé 35 cas de pères français privés de leur enfant à la suite d’un divorce.

Mais il y a sans doute « entre 70 et 100 Français » dans cette « situation douloureuse » qui a abouti ces derniers mois à trois suicides de pères français, affirme M. Yung.

D’autres cas similaires ont été recensés par les ambassades des Etats-Unis (38), du Royaume-Uni (38), du Canada (30), mais aussi d’Italie, d’Espagne et de Nouvelle-Zélande au Japon.

© 2011 AFP

Japon : le drame des enfants «confisqués»

Par régis arnaud

Une petite japonaiseet son pèreà Tokyo.Au Japon,la garde est généralement accordée à la mère après une séparation. Crédits photo : Sipa.

Une petite japonaiseet son pèreà Tokyo.Au Japon,la garde est généralement accordée à la mère après une séparation. Crédits photo : Sipa.

Source : Le Figaro 25/11/2010 | Mise à jour : 14:56

http://www.lefigaro.fr/international/2010/11/24/01003-20101124ARTFIG00723-japon-le-drame-des-enfants-confisques.php

Un Français s’est suicidé parce que son ex-épouse japonaise lui refusait tout contact avec son fils. Les autorités diplomatiques se heurtent à l’inertie de Tokyo.

Arnaud Simon aurait pu être l’un de ces expatriés qui contribuent aux bonnes relations entre la France et le Japon. Samedi, ce jeune historien, qui travaillait à une thèse sur la pensée sous l’ère Edo, s’est pendu à Tokyo. Il n’a pas eu besoin de laisser de mot : ses proches savaient qu’il avait perdu le goût de vivre depuis que son ex-compagne japonaise lui refusait tout contact avec leur fils. «Au lieu de le défendre, ses avocats japonais lui faisaient la morale en lui reprochant d’avoir quitté sa femme», se lamente un de ses anciens collègues professeurs.

En juin dernier, un autre Français, Christophe Guillermin, lui aussi privé de son enfant dans les mêmes conditions qu’Arnaud Simon, avait déjà mis fin à ses jours. Ces deux morts tragiques rendent encore plus aigu le problème lancinant des séquestrations d’enfants mixtes par les mères japonaises. Au Japon, après une séparation, la garde est généralement accordée à la mère. Or, le droit de visite ne fait pas partie des mœurs du pays. Lorsqu’un père l’obtient à l’arraché, toujours de haute lutte devant les tribunaux de l’Archipel, ce droit demeure encadré très sévèrement et reste soumis au bon vouloir de la mère. La police refuse en effet d’exécuter ce type de décisions, au motif qu’elles relèvent de la vie privée.

Les pères français sont parmi les plus touchés par ce phénomène, après les Américains. Mais le drame d’Arnaud Simon a assez ému la communauté franco-japonaise pour que l’ambassadeur Philippe Faure publie mercredi un communiqué très vif : «M. Simon avait (…) fait part récemment à la section consulaire de notre ambassade à Tokyo des difficultés qu’il éprouvait pour rencontrer son fils, et il est très probable que la séparation d’avec son enfant a été un des facteurs déterminants (…) d’un geste aussi terrible. Ceci nous rappelle à tous s’il en était besoin la souffrance des 32 pères français et des 200 autres cas (étrangers) recensés par les autorités consulaires comme étant privés de fait de leurs droits parentaux.»

La situation semble aujourd’hui bloquée. «L’ambassadeur est irréprochable. Mais le consul à Tokyo, Philippe Martin, nous demande de refaire des procédures dont il connaît l’inutilité», s’insurge Jacques Colleau, responsable international de l’association française SOS Papa, qui lutte lui aussi pour entrer en contact avec sa fille franco-japonaise. «Le Japon n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1981 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Aucune convention bilatérale sur le sujet ne lie les deux pays, et nos décisions judiciaires ne sont pas reconnues au Japon», expliquait il y a quelques mois le magistrat français Mahrez Abassi, spécialiste de ces questions, lors d’une visite au Japon consacrée à ce sujet.

L’Archipel est dans une position d’autant plus difficile à tenir qu’un des sujets majeurs de sa diplomatie est le cas de ses ressortissants kidnappés par la Corée du Nord, pour lequel il exige la sympathie et le soutien de ses partenaires. Le ministère des Affaires étrangères nippon a prêté une oreille sensible à la question des enfants de couples mixtes. Mais celui de la Justice, la police japonaise et plus généralement la société civile font la sourde oreille.

Amender le Code civil

Une psychologue qui suit le cas d’un père étranger séparé de son fils, explique : «On ne peut pas dire qu’un système soit meilleur qu’un autre pour l’enfant. Mais, pour un père français, il est insupportable de ne plus jamais voir son fils.» Jean-Denis Marx, avocat chez Baker et McKenzie à Tokyo, explique : «Le principe de la garde partagée n’existe pas ici. Cela veut dire qu’il faudrait amender le Code civil japonais, ce qui, en matière de droit de la famille, est particulièrement difficile au Japon.»

Jacques Colleau prédit d’autres drames. «Un père dont les enfants ont été kidnappés vient de m’écrire qu’il n’en pouvait plus, qu’il allait en finir… Quand les autorités japonaises vont-elles prendre la mesure du problème ?»

Par régis arnaud

Nouveau suicide au Japon d’un père français privé de son enfant

Un jeune père français de 35 ans, Arnaud Simon, s’est donné la mort à Tokyo, vendredi 19 novembre 2010.

Enseignant de français à l’Athénée français de Tokyo, il vivait au Japon depuis 2006. Séparé de son épouse japonaise depuis mars dernier, il n’avait plus accès à son fils, aujourd’hui âgé de 20 mois.

Arnaud Simon était membre de SOS Parents Japan depuis juin 2010.

Nous présentons nos sincères condoléances à la famille et aux proches d’Arnaud dont nous partageons la peine.

Les obsèques seront célébrées le vendredi 26 novembre à 18 heures et le samedi 27 novembre à 10 heures à

Midori Sougisha
Tanashi station (Seibu Shinjuku Line)
188-0011 Tanashi machi 5-7-51
tel 042-465-7774

Vous pourrez trouver en fin d’article le message de condoléances de Monsieur l’Ambassadeur de France Philippe Faure.

Nous rappelons qu’après la tragique disparition de Monsieur Christophe GUILLERMIN, en juin dernier à Osaka, c’est le deuxième suicide en six mois d’un père français privé de son enfant au Japon.

Le « Comité de consultation franco-japonais sur l’enfant au centre d’un conflit parental », créé le 1er décembre 2009 par les ministères français et japonais des Affaires Etrangères, et qui s’est réuni deux fois en un an, n’a pu enregistrer aucune avancée concrète. Le gouvernement japonais s’en tient au discours habituel : « Nous allons examiner le problème… », et rien ne suit. La résolution des cas en cours d’enlèvements et de non présentation d’enfants par leur mère japonaise reste, hélas, au point mort.

Nous nous heurtons à un immobilisme et à une langue de bois récurrente de la part du gouvernement japonais sur le sujet. Les avancées sont, hélas, de façade, et les promesses faites — dont celle de l’ancien Premier Ministre japonais Yukio Hatoyama, faite en mars dernier en personne à notre ministre des Affaires Etrangères, M. Bernard Kouchner, de charger un membre de son cabinet de traiter les cas en cours au Japon de non-présentation d’enfants à leur père français — n’ont pas été tenues.

Pour rappel, le ministère de la Justice du Japon recense 166.000 enfants par an privés de leur second parent dans l’archipel (enfants de couples séparés japonais-japonais et japonais–étranger confondus).

Il est grand temps pour les responsables japonais de cesser de tergiverser, et de prendre enfin le problème à bras le corps, car  maintenant, ce problème tue.

Il leur faut, dès maintenant, s’attaquer à une modification du cadre légal afin d’instaurer au Japon un partage de l’autorité parentale, et un droit de visite que même la Chine — pays pourtant tant critiqué, notamment par le Japon, pour ses violations des Droits Humains — a adopté en 2002 dans sa loi familiale.

Nous en appelons à la sagesse, à l’humanité et  à l’esprit de responsabilité des ministres japonais concernés par ce grave problème de société, qui touche non seulement des pères étrangers par centaines, mais aussi des centaines de milliers de pères — et aussi de mères — japonais privés de leurs enfants après une séparation ou un divorce, pour qu’ils se mettent, enfin, sincèrement au travail.

Richard Delrieu

Président de SOS Parents Japan

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Décès de M. Arnaud Simon – Message de condoléances de l’Ambassadeur

Notre compatriote Arnaud Simon s’est donné la mort vendredi 19 novembre. Enseignant le Français à Tokyo, il était âgé de 35 ans et vivait au Japon depuis 2006.

Séparé de sa femme depuis mars dernier, il était père d’un petit garçon de 20 mois dont il avait cherché en vain à obtenir la garde. Notre communauté est en deuil et je présente en son nom toutes nos condoléances à sa famille et à ses proches.

Personne ne peut se prononcer avec certitude quant aux raisons qui ont poussé un homme aussi jeune à commettre un geste aussi terrible. M. Simon avait toutefois fait part récemment à la section consulaire de notre ambassade à Tokyo des difficultés qu’il éprouvait pour rencontrer son fils et il est très probable que la séparation d’avec son enfant a été un des facteurs déterminants. Ceci nous rappelle à tous s’il en était besoin la souffrance des 32 pères français et des deux cents autres cas recensés par les autorités consulaires comme étant privés de fait de leurs droits parentaux.

Il est bien évident que nos paroles et nos actes sont peu de choses face à une situation aussi dramatique, mais je tenais à rappeler l’action déterminée des autorités françaises et de cette Ambassade en lien avec ses partenaires allemands, américains, australiens, belges, britanniques, canadiens, colombiens, espagnols, hongrois, italiens et néo-zélandais pour demander au Japon de ratifier la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et procéder rapidement à un examen individuel des dossiers afin de trouver des solutions appropriées là où elles sont possibles, en fonction des circonstances.

Il s’agit de l’intérêt des enfants, que personne n’a le droit de priver de l’un de leurs parents. Il s’agit également de prendre en compte la souffrance des pères dont nous avons aujourd’hui une tragique manifestation.

http://www.ambafrance-jp.org/spip.php?article4220

(Cet article n’est plus disponible sous ce lien)

(Ci-dessous, version japonaise du message de condoléances de l’Ambassadeur)

アルノー・シモン氏の訃報に対する
駐日フランス大使のお悔やみ

私たちの同朋であるアルノー・シモン氏が11月19日(金)、自ら命を絶ちました。享年35歳、2006年から日本に滞在され、東京でフランス語教師をしていらっしゃいました。

シモン氏には生後20ヶ月の男の子がおり、本年3月のパートナーとの別離以来、親権を得ようと努力しましたがかなえられませんでした。フランス人コミュニティーを代表して、ご親族の皆様方に深い哀悼の意を表します。

若くしてこれほどまでに恐ろしい行為に及んだ理由について、確信を持って断言できる人は 誰もいません。しかしシモン氏は最近、ご子息との面会が非常に難しい旨、当館の領事部に訴えており、お子さんとの別離が決定的な原因のひとつである可能性 は非常に高いと言えます。このことは、同じような境遇にある32人のフランス人の父親たちや、世界中の領事関係部局が把握している限り約200名存在す る、親としての権利を行使できていない方々の苦悩を、私たちに想起させます。

これだけの悲劇に対して私たちが発言や行動をもってできることは限られています。しかし フランス当局および当館は、ドイツ、アメリカ、オーストラリア、ベルギー、イギリス、カナダ、コロンビア、スペイン、ハンガリー、イタリア、そしてニュー ジーランドと共に、日本国に対し、国際的な子の奪取の民事面に関するハーグ条約を批准し、早急に個々の案件を検討に付し、可能な場合には、それぞれの置か れた状況に即した適切な解決法を見出すよう、断固として要請しております旨、ここに改めて確認致します。

焦点となっているのは子供たちの利益であり、片方の親との接触を妨げる権利は誰にもありません。また、この悲劇的な例が物語るように、父親たちの苦悩も考慮しなければならないのです。

12 ambassadeurs rencontrent le ministre de la Justice japonais, M. Minoru Yanagida

Enlèvement international d’enfants
Source : site de l’Ambassade de France au Japon
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国際的な親による子の奪取に関する共同声明

M. Philippe Faure, Ambassadeur de France au Japon ainsi que les chefs de mission allemand, américain, australien, belge, britannique, canadien, colombien, espagnol, européen, hongrois, italien et néo-zélandais se sont entretenus le vendredi 22 octobre à Tokyo avec M. Minoru Yanagida, ministre de la Justice du Japon, pour lui manifester leur souhait de voir le Japon adhérer à la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT
(traduction de l’anglais)Par les Ambassadeurs d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, de Colombie d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et le Chef de la Délégation de l’Union Européenne au Japon

Tokyo, 22 octobre 2010

Nous, Ambassadeurs d’Allemagne, d’Australie, de Belgique, du Canada, de Colombie, des Etats-Unis d’Amérique, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, Chargé d’affaires a.i. de la Délégation de l’Union Européenne et Chefs de mission adjoints d’Espagne, de France et du Royaume-Uni au Japon, avons rencontré le ministre japonais de la Justice pour lui faire part de nos inquiétudes face à l’augmentation du nombre d’enlèvements parentaux internationaux impliquant le Japon et affectant aussi bien nos compatriotes que des ressortissants japonais, et pour appeler le Japon à signer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « La Convention »). La Convention vise à protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà de frontières internationales, ce qui peut constituer une tragédie pour toutes les personnes concernées. Elle établit des procédures destinées à assurer le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de résidence habituelle au cas où il aurait été déplacé ou retenu de manière illicite. Elle garantit les droits des deux parents à accéder à leur enfant. Selon la Convention, un Etat n’est pas obligé d’ordonner le retour de l’enfant s’il est établi qu’il existe un risque grave qui l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable. A ce jour, 82 pays ont adhéré à la Convention, y compris les douze pays effectuant aujourd’hui cette démarche conjointe. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas avoir signé la Convention. Actuellement, les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont peu d’espoir de le voir revenir et rencontrent de grandes difficultés pour conserver leur accès et exercer leurs droits et responsabilités parentaux.

Lors de notre rencontre avec le ministre japonais de la Justice, M. Minoru YANAGIDA, nous avons rappelé que nous accordions la plus haute priorité au bien-être des enfants victimes d’un enlèvement parental international et nous avons souligné que les enfants devaient grandir en ayant accès à leurs deux parents. Nous avons indiqué que nous nous sentions encouragés par les initiatives positives prises par le gouvernement japonais, telles que sa participation à des symposiums à Tokyo et la collaboration entre les ministères de la Justice et des Affaires Etrangères. Nous avons réitéré notre appel à une ratification par le Japon de la Convention de La Haye, laquelle bénéficierait également aux parents japonais privés de leur enfant. Nous avons appelé le Japon à identifier et à mettre en place des mesures provisoires pour permettre aux parents séparés de leur enfant de rétablir le contact avec lui et d’exercer leur droit de visite, ainsi qu’à établir un cadre pour la résolution des enlèvements actuels.

Le Japon est un pays ami et un partenaire important pour chacun de nos Etats et nous partageons de nombreuses valeurs avec lui. Nous sommes convaincus que ceci peut et doit servir de base à l’élaboration de solutions pour tous les cas d’enlèvement parental au Japon. Comme nous l’avions fait lors de notre démarche auprès de la ministre de la Justice Mme CHIBA en octobre 2009 et du ministre des Affaires étrangères M. OKADA en janvier 2010, nous avons proposé au ministre M. YANAGIDA de continuer à travailler étroitement et de manière positive avec le gouvernement japonais sur ce sujet sensible.


JOINT PRESS STATEMENTBy the Ambassadors of Australia, Belgium, Canada, Colombia, France, Germany, Hungary, Italy, New Zealand, Spain, the United Kingdom and the United States, and the Head of the Delegation of the European Union to Japan

Tokyo, Japan

We, the Ambassadors to Japan of Australia, Belgium, Canada, Colombia, Germany, Italy, New Zealand, and the United States, and the Chargé d’affaires a.i. of the Delegation of the European Union to Japan, the Deputy Heads of Mission of Spain, and the United Kingdom, and the Political Counselor of France, called on Japan’s Minister of Justice today to express our concerns over the increase of international parental abduction cases involving Japan that affect our nationals as well as Japanese citizens, and to urge Japan to ratify the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (“the Convention”).

The Convention seeks to protect children from the harmful effects of their wrongful removal or retention across international borders, which can be a tragedy for all concerned. The Convention further establishes procedures to ensure the prompt return of children to the State of their habitual residence when wrongfully removed or retained, and secures protection for rights of access of both parents to their children. Under the Convention, a State is not bound to order the return of a child if it is established that there is a grave risk that his or her return would expose the child to physical or psychological harm or otherwise place the child in an intolerable situation. To date, 82 countries have acceded to the Convention, including the twelve countries which jointly carried out today’s demarche.

Japan is the only G-7 nation that has not signed the Convention. Currently the left-behind parents of children abducted to or from Japan have little hope of having their children returned and encounter great difficulties in obtaining access to their children and exercising their parental rights and responsibilities.

In our meeting with Japan’s Minister of Justice H.E. Mr. Minoru Yanagida, we reiterated that we place the highest priority on the welfare of children who have been the victims of international parental child abduction, and stressed that children should grow up with access to both parents. We signaled our encouragement at positive initiatives by the Government of Japan, such as participation in symposiums in Tokyo and collaboration between the Ministry of Justice and the Ministry of Foreign Affairs, while at the same time repeating calls for Japan to ratify the Convention, which would also benefit left-behind parents who are Japanese nationals. We also urged Japan to identify and implement interim measures to enable parents who are separated from their children to maintain contact with them and ensure visitation rights, and to establish a framework for resolution of current child abduction cases.

Japan is an important friend and partner for each of our countries, and we share many values. We believe this can and should serve as the basis for developing solutions now to all cases of parental child abduction in Japan. As we did when we met with Justice Minister Chiba in October 2009 and with Foreign Minister Okada in January 2010, we have extended an offer to Minister Yanagida to continue to work closely and in a positive manner with the Japanese government on this critical issue.
Service d’Information et de Communication (22 octobre)

Japan to join Hague child-custody treaty in ’11

The Japan Times

Sunday, Aug. 15, 2010

Japan to join Hague child-custody treaty in ’11

Move to return ‘abducted’ kids to home countries

Kyodo News

Japan will become a party to a global treaty on child custody as early as next year amid growing calls abroad for Tokyo to join it and help resolve custody problems resulting from failed international marriages, government sources said Saturday.

The government will develop domestic laws in line with the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction, which provides a procedure for the prompt return of « abducted » children to their habitual country of residence and protects parental access rights, the sources said.

Complaints have been growing over cases in which a Japanese parent, often a mother, brings an offspring to Japan without the consent of the foreign parent, or regardless of custody determination in other countries, and denies the other parent access to the child.

Japan has come under pressure from the United States and European countries to join the 1980 treaty aimed at preventing one of the parents in a failed international marriage from taking their offspring across national borders against an existing child custody arrangement.

The government has judged it necessary to resolve the issue as soon as possible, since leaving it unresolved would undermine Japan’s international standing, the sources said.

However, the government has yet to determine when to ratify the treaty, as it is expected to take time to develop related domestic laws because of differences in the legal systems of Japan and other signatory nations.

For example, on parental rights, Japan’s law gives a single parent full custody of children in a divorce, virtually allowing the custodial parent to take the children away without the consent of the noncustodial parent, while the United States and Europe nations allow joint custody.

The Civil Code also does not mention visitation rights for noncustodial parents and many Japanese parents awarded custody are known to refuse the other parent access to the child.

Many civic groups active on the issue are urging the government to amend the Civil Code to allow joint custody but the government is set to forgo such an amendment at this stage, the sources said.

In January, ambassadors of the United States and seven other nations urged Japan to sign the Hague convention in a meeting with Foreign Minister Katsuya Okada in Tokyo.

The government set up a division in the Foreign Ministry to deal with the issue last December.