Enfants au cœur de divorces mixtes conflictuels – envoi d’une lettre à la ministre de la Justice japonaise

Publication de l’Ambassade de France au Japon sur son site web.

https://jp.ambafrance.org/Enfants-au-coeur-de-divorces-mixtes-conflictuels-envoi-d-une-lettre-a-la-ministre-de-la-Justice-japonaise

Version en japonais 日本語
https://jp.ambafrance.org/article12931

Texte :

Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne ont écrit une lettre à la ministre de la Justice japonaise pour exprimer leur préoccupation face à l’insuffisante mise en œuvre des décisions judiciaires en ce qui concerne la question des enfants au cœur de divorces mixtes conflictuels.

Les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne représentés au Japon ont adressé une lettre à la ministre de la Justice japonaise, Mme Yoko Kamikawa, sur la question des enfants au cœur de divorces mixtes conflictuels.

Par cette démarche commune, les États membres ont souhaité appeler l’attention des autorités japonaises sur la situation très difficile que peuvent vivre certains de nos concitoyens européens, ayant divorcé d’un ressortissant japonais et peinant à faire respecter leurs droits de visite et d’hébergement pourtant reconnus par décision judiciaire, étant ainsi placés dans l’incapacité de préserver le lien avec leur enfant.

L’ambassade de France soutient cette démarche et, soucieuse de la souveraineté des autorités japonaises, appelle au respect des droits de ses ressortissants ayant fait le choix de s’établir et de fonder une famille au Japon.

La Cour Suprême du Japon juge illégal le non retour d’un enfant

Source : http://www.asahi.com/sp/ajw/articles/AJ201803160055.html
Copyright et tous droits : asahi.com

La Cour Suprême du Japon a rendu un arrêt jugeant illégal le refus d’une mère de faire retourner son enfant dans le pays duquel elle l’a soustrait (les États-Unis) sans autorisation du père.
Article en anglais :

Mother’s refusal to return child to U.S. ruled ‘illegal restraint’

By GEN OKAMOTO/ Staff Writer

March 16, 2018 at 16:35 JST

A Japanese mother in Japan who is refusing to return her child to the Japanese father in the United States is « illegally restraining » the child under the Hague Convention on international child abductions, the Supreme Court ruled March 15.

It is the first such ruling by a Japanese court based on the convention, which came into effect in Japan in 2014.

The decision was made in a writ of habeas corpus filed by the father of a child abducted from the United States by the child’s mother.

The mother is refusing to return the child to the United States despite an order from a Japanese family court to do so.

The Supreme Court also sent the case back to the Nagoya High Court for a retrial.

Under the convention, if a child under 16 is taken outside of a country where it lives without the other parent’s consent, in principle, it should be returned to the nation where it was a resident.

Since the treaty came into effect in Japan in 2014, there have been a series of cases in which parents in Japan have refused to return children snatched from overseas despite family court orders, according to the Foreign Ministry.

The Supreme Court decision could affect the handling of such cases.

The mother gave birth to the child in the United States in 2004 and returned to Japan with her child in 2016 without the consent of the child’s father, according to the Supreme Court.

The father demanded the return of the child, and the Japanese family court granted his appeal, but both mother and child refused to accept the decision.

In a subsequent lawsuit, the Nagoya High Court ruled that the mother keeping the child was not “illegal restraint.”

But the Supreme Court judgment pointed out first of all that, generally speaking, a child abducted from abroad has no choice but to face up to life in a different environment where another language is spoken.

Then the presiding justice suggested that careful consideration over whether the child can gain sufficient information about what the future holds, or is subjugated to unfair psychological influence from the abductor parent, are necessary to make a judgment.

And, if there was a situation in which the child was unable to make a free-will decision, then inhibiting the return of the child may be an act of illegal restraint.

The Supreme Court decided that in this case the child was “illegally restrained” by the mother as the child was unable to gain objective information as the child was only 11 at the time of arrival in Japan and was under unfair psychological influence from the mother.

The First Petty Bench concluded that the case needs to be retried at the Nagoya High Court.

La petite Elise et sa mère interpellées en Hongrie


LEMONDE.FR avec AFP | 13.04.09 | 12h43  •  Mis à jour le 13.04.09 | 14h28

http://www.lemonde.fr/international/article/2009/04/13/la-petite-elise-et-sa-mere-interpellees-en-hongrie_1179981_3210.html

C‘est la fin du suspense dans l’affaire de l’enlèvement de la petite Elise. La fillette franco-russe âgée de trois ans et demi enlevée le 20 mars à Arles (Bouches-du-Rhône), et sa mère ont été interpellées, dimanche 12 avril, en Hongrie, ont indiqué les polices française et hongroise. « Hier [dimanche] en début d’après-midi, une citoyenne russe avec une petite fille a voulu passer en voiture la frontière entre la Hongrie et l’Ukraine à Tiszabecs, » dans l’est de la Hongrie, a déclaré le porte-parole de la police locale. « Le garde frontière a vérifié la base de données Schengen et découvert que la femme était recherchée pour un acte criminel et que la jeune enfant, née en 2005, avait été portée disparue », a-t-il ajouté. « La femme a été placée en garde à vue à Nyiregyhaza, tandis que la fillette se trouve dans un foyer pour enfants. »« Nous avons informé le consul de Russie en Hongrie, qui a déjà rendu visite à la femme, ainsi que les autorités françaises et le père, qui est en route pour la Hongrie », a-t-il conclu.

Selon une source policière française, Elise et sa maman Irina Belenkaya ont été interpellées dimanche en Hongrie en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis contre la mère de l’enfant. Le procureur de la République d’Aix-en-Provence, Olivier Rothé, a confirmé leur interpellation sans pouvoir fournir de détails dans l’immédiat. Elise, qui vivait en France, avait été enlevée par deux hommes et une femme alors qu’elle revenait de l’école avec son père, Jean-Michel André, qui avait été roué de coups. M. André avait accusé la mère de l’enfant, avec laquelle il est en instance de divorce, d’être l’auteur du rapt pour ramener Elise en Russie. A l’issue d’une rencontre au ministère de la justice pour faire le point sur les recherches, M. André avait déclaré jeudi être convaincu que sa fille se trouvait en Russie avec sa mère et s’était dit déterminé à s’y rendre.

« Le père d’Elise est parti cette nuit pour la Hongrie. Il pourrait ramener sa fille en France d’ici 48 heures », a déclaré l’avocat de M. André, Victor Gioia. Me Gioia a refusé de fournir des précisions sur le lieu précis où Elise et Irina Belenkaya ont été interpellées. Selon l’avocat, l’objectif de M. André est « d’éviter un nouveau traumatisme à la petite ». Pour le père, « l’objectif n’est pas d’entamer une guerre de tranchées avec la maman » car « il est animé par la volonté de faire en sorte que sa fille puisse avoir une vie à peu près normale ».

Le parquet d’Aix-en-Provence, au profit duquel s’était dessaisi le parquet de Tarascon (Bouches-du-Rhône) initialement saisi, avait ouvert le 24 mars une information judiciaire contre la mère de l’enfant et contre X. L’information judiciaire a été ouverte contre Irina Belenkaya pour « soustraction de mineur par ascendant » et « complicité de violences volontaires ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours aggravée par la préméditation, la réunion et l’usage d’une arme. L’information judiciaire a également été ouverte contre X pour complicité de soustraction de mineur par ascendant et violences aggravées.

Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008: vidéos 5, 6, 7


Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008 (en japonais) 05 from France-Japon.net on Vimeo.


Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008 (en japonais) 06 from France-Japon.net on Vimeo.


Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008 (en japonais) 07 from France-Japon.net on Vimeo.

Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008: vidéos 2, 3, 4


Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008 (en japonais) 02 from France-Japon.net on Vimeo.


Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008 (en japonais) 03 from France-Japon.net on Vimeo.


Table ronde du réseau Oyakonet du 13 juillet 2008 (en japonais) 04 from France-Japon.net on Vimeo.

Custody battle in Japan highlights loophole in child abduction cases (The Guardian)

© The Guardian

Shane Clarke had no reason to be suspicious when his wife took their two children to Japan to see their ill grandmother in January.

The couple had married four years earlier after meeting online, and settled down with their daughters, aged three and one, in the west Midlands. Clarke, they agreed, would join his family in Japan in May for a holiday, and they would all return together.

Last week, however, he faced his wife and her lawyer in a Japanese courtroom, uncertain if he would ever see his children again. When his wife left the UK, Clarke now believes, she never had any intention of returning with him, or of letting her children see him.

« From the moment I met her at Narita airport I knew something was wrong, » Clarke told the Guardian before a custody hearing in Mito, north of Tokyo. « I soon realised she’d played me like a grand piano. The whole thing had been orchestrated, » he claims.

Clarke, a 38-year-old management consultant from West Bromwich, has gone to great lengths to win custody. The Crown Prosecution Service said his wife could be prosecuted in the UK under the 1984 child abduction act.

However, he can expect little sympathy from Japanese courts, which do not recognise parental child abduction as a crime and habitually rule in favour of the custodial – Japanese – parent.

Japan is the only G7 nation not to have signed the 1980 Hague convention on civil aspects of child abduction, which requires parents accused of abducting their children to return them to their country of habitual residence. He is one of an estimated 10,000 parents, divorced or separated from their Japanese spouses, who have been denied access to their children. Since the Hague treaty came into effect, not a single ruling in Japan has gone in favour of the foreign parent.

Campaigners say Japan’s refusal to join the treaty’s 80 other signatories has turned it into a haven for child abductors.

The European Union, Canada and the US have urged Japan to sign, but Takao Tanase, a law professor at Chuo University, says international pressure is unlikely to have much impact. « In Japan, if the child is secure in its new environment and doesn’t want more disruption, family courts don’t believe that it is in the child’s best interest to force it to see the non-custodial parent, » he said.

Japanese courts prefer to leave it to divorced couples to negotiate custody arrangements, Takase said. Officials say the government is looking at signing the Hague treaty, though not soon.

« We recognise that the convention is a useful tool to secure children’s rights and we are seriously considering the possibility of signing the convention, but we’ve yet to reach a conclusion, » said Yasuhisa Kawamura, a foreign ministry spokesman.

« We understand the anxieties of international parents, but there is no difference between the western approach and ours. »

Clarke’s two custody hearings this week did not go well. An interpreter arranged by the foreign office failed to materialise. The British embassy in Tokyo provided him with a list of alternative interpreters but said it could offer no more help.

The judge was forced to postpone his ruling, but Clarke is convinced he will never see his daughters again.

« We are talking about two British citizens, and no one will help me. The message our government is sending out to foreign nationals is that it’s perfectly all right for them to commit a crime on British soil, and as long as they leave the country quickly enough, they’ll get away scot-free. »
Backstory

The rise in the number of parental child abductions has been fuelled by a dramatic increase in marriages between Japanese and foreign nationals. According to the health and welfare ministry, there were 44,701 such marriages in 2006, compared with 7,261 in 1980, the vast majority between Japanese and Chinese, Koreans and Filipinos. An estimated 20,000 children are born to Japanese-foreign couples every year. Though Japan does not keep an official count, there are 47 unresolved cases of US children being taken to Japan – only Mexico and India are more popular destinations – and 30 involving Canadian citizens. British officials are dealing with 10 cases, a foreign office spokeswoman told the Guardian, including that of Shane Clarke.

http://www.guardian.co.uk/world/2008/sep/15/japan.childprotection

Ce père si important!

Un article de Dora Tauzin, paru dans le journal Asahi (édition du soir) du 21 février 2008

ずっと大切な「お父さん」

一時帰国していたフランスから日本の家に帰ると、愛する妻と娘の姿がない。置き手紙には「連絡は弁護士へ」。友人のジャック・コローさんの苦難はこんな場面から始まりました。
パリでは夫婦の2組に1組は離婚する、なんて言われていますが、子育てを望む男性の増加もあって、離婚した家庭では、平日と週末に分けてそれぞれの親と暮らす子どもが増えています。フランスは「共同親権制」。子どもには、父親、母親どちらとも交流する権利が保証されているのです。
日本でも離婚が増えていますが、子どもに会わせてもらえない親も増えています。それは、日本は「単独親権制」だから。親権のない親(たいてい父親)は、「会わせたくない」という親権者の意向で、親子の関係を絶たれてしまうのです。コローさんは子どもに会うための戦いをもう4年も続けています。離婚が成立した際に家裁で取り決めた、週に1度の面会の約束は1回も果たされていないのです。誕生日のプレゼントすら渡せないなんて!
コローさんのように日本人との国際結婚の場合、ハーフの娘はもうひとつの祖国フランスと触れ合うチャンスを奪われてしまいます。これは、彼女にとってアイデンティティーを確立していくうえで重要な問題です。
夫婦の関係が破綻(はたん)しても、親子の関係まで引き裂かれることはないはず。共同親権を法制化し、離れた親に会う権利を守るべきではないでしょうか。日本でも子育てに熱心な男性がずいぶん増えていますよね。私にとって父の存在はとても大きいし、今もふたりで旅行するほど仲良し。お父さんの役割は子どもにとって大切なんです!

Dora Tauzin(ドラ・トーザン) / フランス人国際ジャーナリスト

【2008年2月21日、朝日新聞マリオン】

Dual nationality children and respect of visitation rights after a divorce in Japan : A priority of the French presidency of the EU for the forthcoming six months

On the 2nd of July 2008, the French President of the European Union has announced its priorities for the forthcoming six months to the Ambassadors and Heads of Mission of the 27 member countries of the European Union.

With regard to Japan, according to European sources, the French presidency has announced the consular issue of Japan’s failure to respect parental visitation rights with their children as one of the four top priorities.

France must deal, together with other European countries, the US and Canada, with the problem of visitation rights with the children of divorced bi-national couples residing in Japan.

Around 20 French citizens are denied this right. Even when a judge decides provides visitation rights, the police do not enforce these judicial decisions. Often rather than uphold the judicial decisions, Japanes law enforcement will violate the judicial decision and often arrest the parent endeavoring to have his visitation right respected, inappropriately making false accusations that the foreign parent is being a stalker, or that he/she is menacing the public order.

According to European sources, given the absence of commitment from the Japanese administration, the French President of the European Union has invited the 27 members of the European Union to exert pressure on the Japanese government as this problem can potentially harm the image of Japan in the international community.

French

Enfants binationaux et respect du droit de visite après un jugement au Japon : une priorité de la Présidence française pour les six prochains mois

Le 2 juillet 2008, la France a présenté ses priorités pour les six prochains mois de la présidence française de l’Union Européenne aux Ambassadeurs et Chefs de mission des 27 pays membres.

De source européenne, en ce qui concerne le Japon, la Présidence française a placé les affaires consulaires en matière de non-présentation d’enfant parmi ses quatre priorités,

La France doit faire face, comme tous les autres pays de l’Union européenne, les Etats-Unis et le Canada, au problème du respect du droit de visite après un jugement de divorce dans le cas d’enfants de couples binationaux en résidence au Japon.

Plus d’une vingtaine de ressortissants français voient actuellement leur droit de visite bafoué malgré un jugement rendu au Japon. Quand bien même ce droit de visite a été légiféré par le juge des affaires familiales, il n’est pas appliqué et la police n’est d’aucun recours, si ce n’est au contraire pour interpeller le parent qui insiste pour le respect de ses droits au titre qu’il trouble l’ordre public.

En l’absence d’un quelconque engagement de l’administration japonaise à résoudre ces problèmes, la Présidence française a invité, selon nos sources européennes, les 27 pays membres de l’Union Européenne à exercer toute pression utile pour convaincre le gouvernement japonais que ce problème peut nuire à l’image du Japon sur la scène internationale.

Source : http://afe-asie-nord.org/?p=294

Manifestation du réseau Oyakonet à Tokyo, le 13 juillet 2008

Le réseau japonais Oyakonet a organisé un symposium rassemblant de nombreuses associations de parents privés de leur enfant. Nous diffuserons d’autres vidéos de cet événement très prochainement sur ce site.
Voici aujourd’hui une petite vidéo de la manifestation qui a suivi le symposium.


Manifestation Oyakonet 13 juillet 2008 from Christian Bouthier on Vimeo.