Conférences sur le droit de la famille et du mariage au Japon

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15 avril, 13 mai et 10 juin 2018

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Droit de la famille et du mariage au Japon :conférences et consultations juridiques gratuites
RÉSERVATION : ICI


 

Français du Monde – Tokyo a le plaisir de vous convier à une série de conférences :
Conférences sur le droit de la famille et du mariage au Japon en contexte franco-japonais

 

Co-organisées par Français du monde – Tokyo et l’association des avocats du Barreau de Tokyo (Tokyo Bengoshi kai)
Les dimanches 15 avril, 13 mai et 10 juin 2018, à Suidôbashi
Entrée libre et gratuite dans la limite des places disponibles
Réservation fortement recommandée
Par Maître Atsuko OHATA et Maître Nahoko AMEMIYA, avocates au Barreau de Tokyo. Conférences assurées en français


 

1. « Cinq choses à savoir avant de se marier avec un(e) Japonais(e) »
Dimanche 15 avril, 14h00 (ouverture 13h30)3-6-15 Misakichô, Chiyoda-ku (Tokyo Gakuin Buil.)


 


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2. « Après le mariage : ce qu’il faut savoir si survient une situation de crise Ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. Avec des témoignages. »
Dimanche 13 mai, 14h00 (ouverture 13h30)1-2-8 Koraku, Bunkyo-ku (Koraku 1-Chome Buil.)


 


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3. « Après la séparation : que faire face aux problèmes qui peuvent se poser Conséquences d’un divorce ou d’une séparation, droits des enfants, droit de visite… »
Dimanche 10 juin, 13h00 (ouverture 12h30)3-6-15 Misakichô, Chiyoda-ku (Tokyo Gakuin Buil.)
En présence d’un représentant de l’Ambassade de France


 


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4. Consultations juridiques gratuites

La conférence du 10 juin sera suivie de 15 h à 18 h par des consultations juridiques gratuites sur les questions touchant au droit de la famille (ou autre) assurées par plusieurs avocats japonais du Barreau de Tokyo (en français, anglais et japonais, selon les cas avec l’aide d’un interprète bénévole), à proximité de la salle de conférence (adresse sur inscription). 45 min par personne. Réservation obligatoire


 


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Vie associative : dimanche 8 avril, Hanami inter-associatif de la Solidarité (ouvert à tous)


 

Hanami inter-associatif de la Solidarité
Français du Monde vous invite au grand Hanami familial* inter-associatif de la Solidarité organisé par l’OLES-Japon et l’AFJ avec le soutien de Français du Monde, de l’UFE-Japon et de l’AFFJJ. Ouvert à tous.

Sous les fleurs ou sous les vertes feuilles venez partager un grand moment de convivialité !

Date : dimanche 8 avril

Lieu : parc Yoyogi, près de la porte de Sendagaya

Lieu exact : point S2 sur le plan et en cas de problème point C5 (voir le plan ici)

Horaire : de 10 h 30 à 16 h.

Participation libre et gratuite (entrée du parc payante, 200 yens environ). Apporter son pique-nique.

* « familial » au sens large : on peut bien sûr venir seul ou avec des amis !


 


 

Soutenir Français du Monde

Au fil d’évènements conviviaux, informatifs ou culturels, Français du Monde aide les Français établis à l’étranger à s’impliquer comme citoyens à la fois vis-à-vis de la France et vis-à-vis de leur pays d’accueil, en « citoyens du monde ». Elle réunit des Français mais aussi des francophones de toutes nationalités partageant les mêmes valeurs.
Si vous appréciez nos actions et souhaitez les soutenir, n’hésitez pas : adhérez à l’association cliquer ici

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Français du Monde soutient l’OLES Japon (Organisme Local d’Entraide et de Solidarité), qui vient en aide aux Français en difficulté au Japon et à leurs familles.

Consultez le site : www.olesjapon.org

Infos, adhésions et dons cliquer ici

Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Le texte intégral est accessible ici :
Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Extrait
CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L’EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES
ENFANTS

(Conclue le 19 octobre 1996)

Les Etats signataires de la présente Convention,
Considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,
Rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,
Confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale,
Constatant la nécessité de réviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,
Sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Article premier
1. La présente Convention a pour objet :
a) de déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant ;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence ;
c) de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale ;
d) d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les Etats
contractants ;
e) d’établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
2. Aux fins de la Convention, l’expression « responsabilité parentale » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.

La Cour Suprême du Japon juge illégal le non retour d’un enfant

Source : http://www.asahi.com/sp/ajw/articles/AJ201803160055.html
Copyright et tous droits : asahi.com

La Cour Suprême du Japon a rendu un arrêt jugeant illégal le refus d’une mère de faire retourner son enfant dans le pays duquel elle l’a soustrait (les États-Unis) sans autorisation du père.
Article en anglais :

Mother’s refusal to return child to U.S. ruled ‘illegal restraint’

By GEN OKAMOTO/ Staff Writer

March 16, 2018 at 16:35 JST

A Japanese mother in Japan who is refusing to return her child to the Japanese father in the United States is « illegally restraining » the child under the Hague Convention on international child abductions, the Supreme Court ruled March 15.

It is the first such ruling by a Japanese court based on the convention, which came into effect in Japan in 2014.

The decision was made in a writ of habeas corpus filed by the father of a child abducted from the United States by the child’s mother.

The mother is refusing to return the child to the United States despite an order from a Japanese family court to do so.

The Supreme Court also sent the case back to the Nagoya High Court for a retrial.

Under the convention, if a child under 16 is taken outside of a country where it lives without the other parent’s consent, in principle, it should be returned to the nation where it was a resident.

Since the treaty came into effect in Japan in 2014, there have been a series of cases in which parents in Japan have refused to return children snatched from overseas despite family court orders, according to the Foreign Ministry.

The Supreme Court decision could affect the handling of such cases.

The mother gave birth to the child in the United States in 2004 and returned to Japan with her child in 2016 without the consent of the child’s father, according to the Supreme Court.

The father demanded the return of the child, and the Japanese family court granted his appeal, but both mother and child refused to accept the decision.

In a subsequent lawsuit, the Nagoya High Court ruled that the mother keeping the child was not “illegal restraint.”

But the Supreme Court judgment pointed out first of all that, generally speaking, a child abducted from abroad has no choice but to face up to life in a different environment where another language is spoken.

Then the presiding justice suggested that careful consideration over whether the child can gain sufficient information about what the future holds, or is subjugated to unfair psychological influence from the abductor parent, are necessary to make a judgment.

And, if there was a situation in which the child was unable to make a free-will decision, then inhibiting the return of the child may be an act of illegal restraint.

The Supreme Court decided that in this case the child was “illegally restrained” by the mother as the child was unable to gain objective information as the child was only 11 at the time of arrival in Japan and was under unfair psychological influence from the mother.

The First Petty Bench concluded that the case needs to be retried at the Nagoya High Court.